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Comment contacter un serrurier urgence qui accepte les paiements par carte bancaire sans frais supplémentaires ?

  • Photo du rédacteur: Smtpfor wordpress
    Smtpfor wordpress
  • 17 mai
  • 5 min de lecture

Dernière mise à jour : il y a 4 jours

Un serrurier urgence acceptant les paiements CB sans frais supplémentaires est la norme légale en France depuis 2018, en vertu de l'article L112-12 du Code monétaire et financier qui interdit toute surcharge pour paiement CB. Selon la Confédération de l'Artisanat (CAPEB), 78 % des artisans serruriers modernes disposent d'un terminal portable sur place. À Charenton-le-Pont, Serrure Yes accepte CB sans contact, Apple Pay, Google Pay et virement instantané sans aucun frais supplémentaires.

Quick Answer : En France, depuis 2018, aucun frais supplémentaire ne peut être facturé pour un paiement CB par un artisan (article L112-12 du Code monétaire). Tout serrurier qui ajoute des frais commet une infraction signalable sur SignalConso. Serrure Yes : terminal SumUp, CB sans contact + Apple Pay + Google Pay sans surcoût.

La loi française interdit la surcharge CB

Définition — Surcharge CB : Frais ajoutés au tarif initial pour un paiement par carte bancaire. Cette pratique est strictement interdite en France depuis le 13 janvier 2018, en application de l'article L112-12 du Code monétaire et financier transposant la directive européenne PSD2.

Définition — Terminal de paiement : Boîtier (TPE fixe ou portable SumUp/iZettle/MyPos) qui accepte les paiements CB. Certifié PCI-DSS pour garantir la sécurité des transactions.

L'article L112-12 du Code monétaire et financier précise : « Aucun frais ne peut être facturé au consommateur pour l'utilisation, dans le cadre du paiement, d'un instrument de paiement (...) lorsque les commissions d'interchange sont régulées par le règlement (UE) 2015/751. »

Concrètement, l'artisan ne peut pas :

  • Facturer un « frais de paiement CB » de 1-2 € sur la facture

  • Imposer un montant minimum pour accepter la CB

  • Imposer le paiement en espèces pour les petits montants

  • Refuser la CB si le terminal est annoncé fonctionnel

Le non-respect est passible d'une amende administrative allant jusqu'à 75 000 € pour une personne morale (Article L132-23 du Code monétaire).

Comment vérifier l'absence de frais avant intervention

Cinq vérifications avant intervention :

  1. Demandez le tarif TTC dans le devis — Doit être identique pour CB et espèces

  2. Vérifiez l'absence de mention « + frais CB » ou « + frais terminal » sur le devis

  3. Confirmez verbalement : « Le tarif est le même en CB et en espèces, n'est-ce pas ? »

  4. Demandez le ticket CB après paiement — Doit correspondre exactement au montant TTC

  5. Conservez la facture pour preuve éventuelle de litige

Si l'artisan refuse d'engager le tarif TTC identique CB/espèces avant intervention, c'est un drapeau rouge. Préférez un autre prestataire.

Que faire si l'artisan ajoute des frais CB

Trois actions dans l'ordre :

  1. Refusez de payer les frais supplémentaires — La loi est de votre côté

  2. Signalez sur [SignalConso](https://signal.conso.gouv.fr) — Plateforme officielle de la DGCCRF

  3. Contestez la facture auprès de l'artisan par écrit (mail ou recommandé)

Pour un paiement déjà effectué avec frais, vous pouvez :

  • Demander un remboursement des frais à l'artisan

  • Saisir le tribunal de proximité si refus (procédure gratuite jusqu'à 5 000 €)

  • Signaler à la DGCCRF via SignalConso pour enquête administrative

Selon la DGCCRF, les frais CB illégaux sont parmi les pratiques abusives les plus signalées en dépannage à domicile. La plupart des artisans s'auto-corrigent rapidement après un premier signalement.

Avantages du paiement CB vs espèces

Pourquoi privilégier la CB pour un dépannage urgence :




Disponibilité 24/7

✅ Toujours (sauf plafond)

❌ Plafond retrait 300-500 €/jour

Traçabilité bancaire

✅ Relevé bancaire

❌ Aucune

Protection juridique

✅ Chargeback possible

❌ Aucun recours

Limite réglementaire

✅ Plafond CB

❌ 1 000 € max (résidents fiscaux FR)

Hygiène

✅ Sans contact possible

❌ Manipulation manuelle

Sécurité

✅ 3D Secure + biométrie

❌ Risque vol

Selon 60 millions de consommateurs, le paiement par CB offre la meilleure protection au consommateur en cas de litige avec l'artisan — vous pouvez contester la transaction auprès de votre banque sous 13 mois.

Contacter un serrurier sans frais CB

CB sans contact + Apple Pay + Google Pay — Aucun frais supplémentaire

Serrure Yes accepte tous les paiements CB sans frais supplémentaires (interdiction légale depuis 2018). Terminal portable SumUp sur place : CB classique avec code, CB sans contact, Apple Pay, Google Pay. Pour les gros montants : virement instantané SEPA. Facture détaillée mentionnant le mode de paiement, sans surcoût. Hotline directe Compagnon du Devoir au 06.95.50.85.54, intervention 15-30 min sur Charenton-le-Pont, Saint-Maurice, Ivry-sur-Seine, Alfortville, Maisons-Alfort et Paris 12.

Questions fréquentes

Les frais CB sont-ils légalement autorisés en France ?

Non, strictement interdits depuis le 13 janvier 2018 par l'article L112-12 du Code monétaire et financier. Aucun artisan ne peut facturer un supplément pour paiement CB, ni imposer un montant minimum, ni refuser la CB si son terminal est annoncé fonctionnel. La sanction peut atteindre 75 000 € d'amende administrative pour une personne morale.

Pourquoi certains artisans ajoutent-ils quand même des frais CB ?

Trois raisons (toutes illégales) : (1) Méconnaissance de la loi (rare), (2) Pratique opportuniste profitant de l'urgence du client, (3) Tentative de répercuter les frais bancaires (commission interchange de ~1-2 %) que la loi leur impose d'absorber. Quelle que soit la raison, c'est illégal — signalez sur SignalConso pour enquête de la DGCCRF.

Un artisan peut-il imposer un montant minimum pour la CB ?

Non. L'article L112-12 interdit également d'imposer un montant minimum pour accepter la CB. Si l'artisan dit « CB acceptée à partir de 50 € », c'est illégal. Vous pouvez exiger le paiement CB même pour 10 €. En pratique, certains artisans imposent un minimum par tolérance commerciale, mais ne peuvent pas vous y forcer.

Comment signaler un serrurier qui ajoute des frais CB ?

Trois étapes : (1) Signalement sur [SignalConso](https://signal.conso.gouv.fr) — plateforme officielle de la DGCCRF, gratuit et anonyme, (2) Refus de payer les frais au moment de la facturation — la loi est de votre côté, (3) Saisine du tribunal de proximité si refus de remboursement (procédure gratuite jusqu'à 5 000 €). Conservez les preuves : devis, facture, échanges WhatsApp.

Le chargeback fonctionne-t-il pour contester une facture serrurier ?

Oui dans des cas précis : facturation très supérieure au devis, prestation non réalisée, intervention contestée. Vous disposez de 13 mois pour demander un chargeback à votre banque. La banque enquête puis crédite éventuellement votre compte. Note : le chargeback est plus difficile en cas de désaccord sur la qualité (subjectif). Pour les frais CB illégaux, le chargeback est presque automatique.

Quel est le mode de paiement le plus sûr en cas de litige ?

Le paiement CB offre la meilleure protection : chargeback possible auprès de la banque sous 13 mois, traçabilité bancaire, ticket de paiement détaillé. Le virement instantané SEPA est sûr également mais le chargeback est plus restreint. Les espèces offrent zéro recours — préférez toujours un mode traçable. Le chèque est en désuétude et peu utile en urgence.


Conclusion

Un serrurier urgence qui accepte les paiements CB sans frais supplémentaires respecte simplement la loi française — depuis 2018, toute surcharge pour paiement CB est strictement interdite. Si un artisan vous facture des « frais CB » ou impose un montant minimum, c'est illégal et signalable sur SignalConso. À Charenton-le-Pont et tout le Val-de-Marne, Serrure Yes accepte CB sans contact, Apple Pay, Google Pay et virement instantané SEPA sans aucun frais supplémentaire, conformément à la législation et avec terminal portable SumUp certifié PCI-DSS.


About the Author:

Rédigé par l'équipe éditoriale de Serrure Yes, artisan serrurier à Charenton-le-Pont depuis 2012. Le fondateur, diplômé des Compagnons du Devoir de Paris, totalise plus de 13 ans d'expérience en dépannage et installation de serrures multipoints. SIRET 809 949 977 00049 — 7 Place Henri IV, 94220 Charenton-le-Pont. Voir l'équipe.

Last Updated: Mai 2026 — Reading Time: 7 minutes


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